J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09760

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juin 1999 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1999

NOR : ECOI9900268A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1998 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1999 sont fixés dans le tableau ci-annexé.

Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 151 du 02/07/1999 page 9760 à 9761